1 – Champ d’application

Les conditions générales de vente régissent les relations entre Vinci Music Shop et tout client passant une commande sur les sites vincimusic.fr et vincimusic.net

Tout client passant une commande à Vinci Music Shop reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour ce faire, avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans aucune réserve.
L’enseigne Vinci Music Shop est sise 21 Avenue de l’ancien champ de mars à 66000 Perpignan.

2 – Prix et taxes

Le prix énoncé sur le site internet Vinci Music Shop au moment de la commande est celui applicable et qui sera confirmé lors du paiement, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure annulant un prix donné sur le site sont définis par :
- Erreur de saisie involontaire entraînant une vente à perte pour la Vinci Music Shop
- Problème informatique faisant apparaître un prix erroné

Dans ce cas, Vinci Music Shop s’engage à contacter le client pour lui faire part du problème et lui demander son accord préalable pour une facturation à un prix différent de celui figurant sur le site au moment de la commande. Le client aura le choix de confirmer son accord ou d’annuler sa commande.

Les prix s’entendent en euros, TVA française de 20% incluse.
Les prix figurant sur le site internet sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Pour une livraison hors France métropolitaine, Vinci Music Shop se tient à la disposition de la clientèle à vinci@vincimusic.fr afin de lui établir un devis adapté avant commande, et sans engagement.



3 - Commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Toute commande fera l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard 24h après la commande. Cet e-mail confirmera les éléments essentiels de la commande, notamment les prix et adresse de facturation, ainsi que le montant de la TVA applicable.
En cas de non réception de cet e-mail pour quelque raison que ce soit, le client doit contacter Vinci Music Shop par email à vinci@vincimusic.fr pour le signaler.

Une commande représente la somme des objets commandés en une seule fois.
En cas de commandes passées à des horaires différents, Vinci Music Shop s’efforcera de grouper les commandes au sein d’une même livraison.

Les détails des spécifications techniques des articles sont sujettes à modifications de la part du constructeur et sont donnés à titre indicatif, les photos peuvent ne pas être contractuelles pour les mêmes raisons, sans que ce dernier en ait éventuellement informé Vinci Music.
Les caractéristiques du produit restant inchangées, par ailleurs, aucun retour fondé sur des modifications de détails ne pourra être accepté.
Tout client souhaitant confirmation de détails de spécifications qui sont importantes pour lui pourra en demander  la vérification avant l’expédition du produit. Il obtiendra une réponse précise à sa requête et des photos du produit qui lui sera exactement expédié.

Les produits annoncés « en stock » sur la fiche article du produit sont en stock chez Vinci Music Shop (nota : l'état de stock dans les listes par catégories est purement indicatif, et celui de la fiche article prévaut)
Il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. De plus, les commandes étant traitées dans l’ordre de réception du paiement, s’il en résultait une rupture du stock entre votre commande et la réception de votre paiement, Vinci Music Shop vous informera par email de la date de disponibilité du produit.
Tout délai d'approvisionnement ou retard dans la livraison d'un article ne pourra en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande. Toutefois, en cas de pénurie à long terme, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité .

Toute commande d'articles dont l'état de disponibilité sur la fiche produit indique "sur commande" engage une commande spéciale auprès du fabricant ou du fournisseur, et engage également le client. De ce fait, ce type de commande ne peut être annulée, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de pénurie à long terme.
Il en est de même pour les articles dont l'état de disponilibité sur la fiche produit indique "nous contacter" ou "nous consulter", qui sont hors stock, mais que le client accepte de commander après avoir contacté Vinci Music Shop, avoir été informé et avoir accepté les conditions d'approvisionnement.

Tous les produits vendus sur le site Vinci Music Shop sont conformes à l’article L111-1 du code de la consommation.

4 – Livraison

Livraison du Lundi au Vendredi.
Une commande saisie avant 12h est traitée dans la journée (sous réserve d'épuisement du stock) .
Le suivi de la livraison s’effectue depuis le compte client

Le client s’engage à ce que l’adresse de livraison complète soit saisie dans le formulaire prévu à cet effet sur le site internet, et à transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Vinci Music Shop ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou d’adresse incomplète utilisée pour l’envoi.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le bordereau de livraison du transporteur signé par le client est considéré comme une preuve de livraison.
La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
 
Le transporteur n’étant pas habilité à livrer un voisin, concierge ou un tiers, car seul le client est réputé responsable de la réception de la marchandise, si ce dernier souhaite que la livraison soit effectuée chez un autre destinataire, il doit le spécifier à l’expéditeur lors de la saisie des coordonnées de livraison.
Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande, et à effectuer les vérifications et démarches stipulées ci-après . 

L’ouverture du colis et la vérification de son contenu doivent toujours précéder la signature du bon de livraison.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur

En cas de constat de produit manquant ou détérioré,  le client doit impérativement refuser la livraison du colis, noter la raison du refus (ex : colis refusé car endommagé) et préciser les dommages (ex : manche guitare cassé), réclamer un exemplaire du bon de livraison portant ces mentions et l'adresser à Vinci Music.
Dans ce cas, demander au transporteur le retour à Vinci Music Shop et  informer Vinci Music Shop dans les 24h qui suivent par email à vinci@vincimusic.fr
Les frais de transport du retour du colis détérioré refusé n’incombent pas au client.

Le client qui, au lieu de le refuser, accepte un colis endommagé sans l’ouvrir, même en stipulant la mention « sous réserve de déballage » qui n’a aucune valeur juridique, perd la couverture de l’assurance transport, et prend le risque de ne pouvoir être indemnisé .

En cas d’absence, le client aura un avis de passage dans sa boite aux lettres lui indiquant l’adresse où le colis à été mis en instance (Centre Chronopost, Bureau de Poste). Il pourra le retirer sur présentation d’une pièce d’identité.

Il est toujours possible que pour des raisons techniques, une seule et même commande puisse être envoyée en plusieurs colis séparés. La livraison pourra donc être effectuée en plusieurs fois, à plusieurs jours d’intervalle.

Il est également possible, sur décision expresse de  Vinci Music Shop  qu’une partie de commande disponible soit envoyée avant une autre qui ne le serait pas.

En cas de non réception d'un colis une enquête est menée auprès du transporteur . Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

La marchandise voyage toujours avec assurance en valeur déclarée couvrant la valeur de la marchandise, sauf si le client choisit un mode de transport avec une limitation de valeur (plafonds fixés par le transporteur, comme Colissimo) qui peut être inférieure à la valeur de la marchandise. Dans ce dernier cas, le client ne pourra être indemnisé qu'au prorata de l'indemnisation effectuée par le transporteur.

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la gratuité des frais d'envoi, et la charge des frais de retour.

En cas d’erreur sur la marchandise réceptionnée, et malgré la signature du bon de livraison par le client, celui-ci s’engage à renvoyer le colis dans un délai de 7 jours, dans son emballage d’origine et en état neuf. Dès réception du produit, Vinci Music Shop renverra à ses frais le produit commandé originellement. En aucun cas la propriété d’un colis reçu par erreur ne pourra être attribuée au client. Celui-ci reste la propriété de Vinci Music Shop.

Toute expédition hors France métropolitaine est soumise à un supplément de frais de port, variable selon la commande, le service et le pays de destination.
Nous vous invitons à nous demander un devis de transport en précisant les articles choisis et votre adresse de livraison à : vinci@vincimusic.fr, avant de saisir votre commande .
Vous recevrez en retour tous les tarifs et renseignements pour finaliser votre commande livraison inclue.

 

5 – Paiement

Le site Vinci Music Shop permet de payer par CB avec e-Transaction (Credit Agricole) en une ou plusieurs fois, par  PAYPAL avec ou sans compte PAYPAL, avec les cartes VISA, MASTERCARD, CB, par crédit Sofinco, par Virement Bancaire, par Chèque et par Mandat Cash, selon l'origine géographique du client.

E Transaction est une solution de paiement sécurisé choisie par le Crédit Agricole, proposant des solutions de paiement immédiat .
Sofinco est une solution de paiement sécurisée proposant des solutions de financement à partir de 4 fois, et des crédits longue durée.
PayPal est un service qui vous permet de payer par carte bancaire sans en communiquer le numéro au commerçant. Vous ne communiquez votre numéro de carte qu'une seule fois, directement à PayPal.

 Le virement bancaire doit arriver sur le compte de Vinci Music Shop avant tout envoi de la commande.
Si dans un délai de 7 jours le paiement n’est pas reçu, Vinci Music Shop se verra autorisé d’annuler la commande sans préavis. Le client reconnaît avoir connaissance qu’un temps de traitement minimal pour le transfert d’argent d’un compte à un autre est toujours à prévoir et retarde d’autant l’envoi de sa commande.

Sofinco propose de nombreuses solutions de paiement dont certaines nécessitent une étude préalable et la réception de pièces justificatives avant la validation du paiement. L’expédition de la marchandise s’effectuant après validation du paiement, celle-ci pourra être temporisée dans cette attente, ce que le client comprend et accepte pleinement.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes. En cas de contrôle, et en cas de refus de votre part de la fourniture de pièces permettant de nous assurer de l’identité de l’auteur de la commande, nous serions dans l’obligation d’annuler cette commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne sur notre vincimusic.fr.

Nous conservons la pleine propriété des produits à la vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande.

6 – Garanties

Vinci Music Shop applique la garantie constructeur sur les produits vendus neufs qui est d’une durée variable selon les fabricants, et d'un minimum de 2 ans à partir de la date de facture. Sont exclus de cette garantie tous les accessoires et les composants soumis à usure . Pour s’appliquer, la fourniture de la facture d’achat sera requise.

Sont exclus de cette garantie: les accessoires utilisés ou déballés, les logiciels et les produits vendus avec un logiciel nécessitant un enregistrement en ligne.

Sont dépourvus de garantie les produits d'occasion, modèles d'exposition et stock B.

Toute modification ou manipulation effectuée par le client ou par un tiers à sa demande entraîne l’annulation pure et simple de la garantie. Le client s’engage à utiliser son produit dans les conditions normales d’utilisation.

 La décision de réparation ou de remplacement du produit garanti sera effectuée par le constructeur. Le délai durant cette intervention chez le fournisseur ne saurait nous être imputé . Nous mettons toutefois tout en œuvre pour assurer le meilleur suivi afin d’écourter votre attente .

7 – Renvoi des articles
1. Dans le cas d’un retour pour refus d’un colis détérioré lors de la livraison, se reporter aux informations relatives à la livraison de l’article 4 des conditions générales de vente.

2. Le renvoi des articles "STOCK B", "MEGAPROMO", modèles d'exposition, en solde, d'occasion, et en déstockage n'est pas accepté.

3. En application de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Ce délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes finalisées par une remise du produit en main propre ou au point relais de Perpignan, car dans ces cas là, le client peut examiner la marchandise et la refuser avant d’en prendre livraison.
Il n’est pas applicable non plus aux produits modifiés, customisés ou personnalisés à la demande spécifique du client.
Il n'est applicable que pour des motifs circonstanciés relatifs à la convenance du produit, en terme de conformité, de technicité et de qualité .
Il n'est pas applicable aux produits dont l'état de disponibilité lors de la commande était "sur commande, nous contacter, nous consulter".
Il n'est pas applicable aux produits dont le libellé indique "commande spéciale" ou "cde speciale", qui ont fait l'objet d'une commande spécifique avec engagement du client.
Il n'est également pas applicable aux produits décrits dans le paragraphe précédent 7.2 ci-dessus.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, conformément à l'article  L121-20-2 du Code de la Consommation, les retours de logiciels ou de produits livrés avec des logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés.
La date d'envoi fait foi pour apprécier ce délai. Les frais de retour sont à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Pour tout retour, le client doit envoyer un email grâce à l'onglet "Formulaire de Contact", en stipulant en objet : « Je souhaite user de mon droit de rétractation » et en indiquant dans la zone « message » les références (n° de commande, code article et désignation) du produit qu’il souhaite retourner. Il doit attendre la confirmation par email de l'acceptation et de la prise en compte du retour par VInci Music Shop avant de retourner le produit.
Le non respect de ces procédures peut entrainer le refus du retour par Vinci Music Shop.

Dans les 48h suivant la réception du colis par Vinci Music Shop, un avoir sera crédité sur le compte du client. Il sera valable 1 an et pourra être utilisé pour acquérir un autre produit  selon le choix du client, un article qui était indisponible lors de la commande initiale ou un nouveau produit . Si le client choisit d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit, minoré de tous les frais afférents à la commande (frais d'envoi, de traitement, d'emballage, de transport, de transaction, et de commissions sur paiement), sera envoyé dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.


Le retour des produits s’effectuera toujours à l’adresse confirmée par Vinci Music Shop, sauf information contraire.
Seul seront acceptés les produits en parfait état dans leur emballage initial lui-même en parfait état
Dans le cas d’un retour, pour quelque raison que ce soit, Vinci Music Shop encourage ses clients à utiliser un sur-emballage afin de protéger les produits retournés ainsi que leurs emballages.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client

8 - Litiges

Les deux parties chercheront, en priorité à toute poursuite, une solution amiable en cas de litige.

A défaut, le litige sera soumis à la loi Française et sera porté devant le tribunal compétent à Perpignan.

 




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